Droit des sociétés

Maître Florent PEIGNÉ, Notaire à MACON (Saône-et-Loire), peut intervenir auprès de vous tant pour la constitution de votre société, que celle-ci soit civile ou commerciale, que pour réaliser tout type d’opération au cours de la vie de votre société : cession ou donation de parts sociales ou d’actions, apport à société, pacte Dutreil, réduction ou augmentation de capital, dissolution etc.

CONSTITUTION D’UNE SOCIETE :
La rédaction des statuts d’une société, que celle-ci soit une société civile (par exemple une Société Civile Immobilière - SCI) ou une société commerciale (par exemple une Société par Actions Simplifiée – SAS) est une étape des plus importantes dans le processus de constitution d’une société.

Afin d’envisager toutes les problématiques liées à la vie de la société, d’adapter les statuts à la situation des associés et à l’objet pour laquelle elle est constituée, il est important de faire appel à un professionnel du droit. L’ETUDE NOTARIALE PEIGNÉ-DOURS vous accompagnera avec plaisir et efficacité pour constituer votre société et que celle-ci soit créée sur mesures pour vos besoins.

Nous prendrons le temps d’échanger avec les futurs associés de la société, en rendez-vous physique ou en visioconférence, afin de cerner vos besoins et de vous accompagner dans les choix que vous aurez à effectuer dans le cadre de la constitution de votre société.

Après signature de l’acte authentique contenant les statuts de votre société, l’ETUDE NOTARIALE PEIGNÉ-DOURS se chargera de réaliser l’ensemble des formalités postérieures en vue de l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales, établissement des formulaires CERFA, dépôt du dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises…)

Je prends contact avec l'office notarial de Maître PEIGNÉ-DOURS pour constituer ma société

CESSION DE PARTS SOCIALES OU D’ACTIONS :
La cession de parts sociales ou d’actions, que vous ayez la qualité de cédant ou de cessionnaire, est un acte important qui impose le respect de certaines formalités nécessaire à sa validité.

Selon le type de société, la cession peut comporter plusieurs étapes et obligations préalables à la signature de l’acte authentique de cession. Notamment il peut être nécessaire, par exemple, de procéder à la notification de la cession aux différents associés ou encore de convoquer en assemblée générale l’ensemble des associés de la société afin de recueillir leur agrément à la cession projetée.

Maître Florent PEIGNÉ vous accompagnera dans cette étape importante et constatera la cession des parts sociales ou actions par un acte authentique.

• l’enregistrement de l’acte auprès du service des impôts ;
• la mise à jour des statuts et leur modification le cas échéant ;
• le dépôt du dossier de cession auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

DONATION DE PARTS SOCIALES OU D’ACTIONS :
La donation de parts sociales ou d’action est un évènement important pour la société car il s’agit de constater la mutation de ces parts sociales ou actions.

De la même façon que pour la cession de parts sociales ou actions, la transmission par voie de donation peut être soumise à agrément de la part des autres associés de la société.

Outre la fixation de la valeur des parts sociales ou actions données, il faudra prévoir, dans les formalités préalables à la signature de l’acte authentique contenant donation, l’obtention de cet agrément, dans les formes prévues dans les statuts de la société.

Après avoir pris connaissance des documents de votre société, l’ETUDE NOTARIALE PEIGNÉ-DOURS fera le nécessaire afin de vous accompagner dans la réalisation de votre opération de donation de parts sociales ou actions.

Je prends contact avec Maître PEIGNÉ-DOURS pour la donation de parts sociales de ma société

PACTE DUTREIL :
Dans le cadre de la transmission d’une entreprise lorsque celle-ci a une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, il peut être opportun de mettre en place un « Pacte Dutreil », qui permet, sous certaines conditions bien définies, de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de la valeur des titres ou de l’entreprise.

Afin que ce dispositif soit pleinement valable, différentes conditions doivent être remplies au jour de la signature de l’acte de donation. Maître Florent PEIGNÉ est à votre disposition pour vous accompagner, vérifier l’ensemble des conditions et mettre en œuvre ce pacte Dutreil et ainsi faciliter la transmission de votre entreprise.

Je veux des informations

DISSOLUTION D’UNE SOCIETE :
La dissolution d’une société est la dernière étape dans la vie d’une société, qui génère sa liquidation puis sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel elle est immatriculée.

Par exemple, si vous êtes titulaires de part d’une Société Civile Immobilière qui ne serait plus propriétaire d’aucun bien immobilier, vous pourriez, avec vos associés, décider la dissolution de celle-ci puisqu’elle vous est devenue inutile.

Selon le type de société et selon les statuts de la société, différentes étapes et obligations doivent être respectées. Nous pourrons vous accompagner dans chacune de ces étapes afin de réaliser la dissolution de votre société.

Je prends contact avec l'office notarial pour la dissolution de ma société

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D’ATTRIBUTION :
La Société Civile Immobilière d’Attribution est un type de société particulier qui a pour objet de construire ou acheter des immeubles en vue de les diviser par fractions, lesdites fractions étant ensuite attribuées aux différents associés.

Notre étude notariale vous accompagnera dans ce type de projet, de la constitution de la société avec la rédaction des statuts et donc la création des différents lots à attribuer aux associés, jusqu’à la dissolution de celle-ci et la réalisation des attributions au profit de chacun des associés.

Je veux des renseignements pour la dissolution de ma société

L’ETUDE NOTARIALE PEIGNÉ-DOURS vous apporte de précieux conseils et un accompagnement complet en matière du droit des sociétés.