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Immobilier commercial


BAIL COMMERCIAL : 
Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Cet acte encadre toutes les relations entre le propriétaire-bailleur et le preneur pendant toute la durée du bail.

Le contrat de bail commercial peut être conclu entre le locataire et le bailleur de façon écrite ou orale. Bien que les deux cas disposent d’une validité juridique, il est toutefois vivement recommandé de procéder à sa forme écrite. Ainsi, faire intervenir l’ETUDE NOTARIALE PEIGNÉ-DOURS pour la rédaction de votre bail commercial vous apportera, outre le caractère authentique au bail, une véritable sécurité juridique.

Un bail commercial doit notamment stipuler plusieurs informations obligatoires, telles que :
  • les identités et adresses du bailleur et du preneur ;
  • l’identification exacte de l’activité commerciale, artisanale ou industrielle exercée ;
  • le montant du loyer ainsi que le montant des charges inhérentes au local objet du bail et leurs modalités de règlement ;
  • les modalités de révision du loyer ;
  • le montant du dépôt de garantie ;
  • la durée et les conditions de résiliation du contrat de location ;
  • le mode de répartition des redevances, taxes et impôts entre le bailleur et le preneur ;
Cette liste n’étant pas exhaustive.

En outre, préalablement à la signature du contrat de bail, le bailleur doit être en mesure de fournir un dossier de diagnostic complet relatif au bien donné à bail ainsi qu’un état des travaux effectués durant les trois dernières années avant la signature du bail. Il peut aussi éventuellement fournir un état des travaux prévisionnels à réaliser.

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RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL : 
Le renouvellement d’un bail commercial se fait soit par tacite reconduction soit par une notification explicite du bailleur ou du locataire.

Renouvellement du bail commercial par tacite reconduction
Lorsqu’aucune des deux parties ne fait valoir une prise de congé à la fin du contrat de location, dans ce cas, la prolongation du bail commercial se fait de manière tacite. C’est-à-dire que le contrat est prolongé dans les mêmes conditions préalablement établies et pour une durée indéterminée.

Renouvellement des baux commerciaux initiaux par prise de congé
Lorsque le renouvellement du bail commercial est effectué à la suite d’un congé déposé par le bailleur, celui-ci peut proposer ou non le renouvellement de contrat. Dans ce cas, le bailleur a la possibilité et la liberté de réviser les conditions de location, telles que le montant du loyer par exemple. Dans ce cas, le locataire peut accepter ou refuser l’offre de renouvellement. Si le congé est donné par le bailleur sans offre de renouvellement du contrat, dans ce cas, celui-ci doit fournir les motifs légitimes de sa décision.

La prise de congé du locataire, que ce soit avec ou sans renouvellement du bail, doit se faire 6 mois avant la fin du contrat de location, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier. Le bailleur possède alors un délai de 3 mois pour faire connaître sa décision, à défaut, le renouvellement est considéré comme tacite.


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ACQUISITION DE LOCAUX COMMERCIAUX OU PROFESSIONNELS : 
L’ETUDE NOTARIALE PEIGNÉ-DOURS est également à votre disposition pour vous accompagner dans l’acquisition de vos locaux commerciaux ou professionnels, quelle que soit l’opération projetée (acquisition de terrain avant construction, division d’immeuble entier en locaux commerciaux, locaux professionnels ou en bureaux, acquisition d’un lot de copropriété isolé…).

L’accompagnement par un professionnel du droit permet de garantir le respect des réglementations et lois en vigueur et d’articuler au mieux les relations et échanges entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel.

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CESSION DE FONDS DE COMMERCE :
Au-delà de l’immobilier touchant à la matière commercial, vous pouvez prendre attache avec l’ETUDE NOTARIALE PEIGNÉ-DOURS afin de réaliser la cession d’un fonds de commerce. Que vous soyez cédant ou cessionnaire, nous saurons vous accompagner dans votre projet.

Un acte contenant cession de fonds de commerce est un acte important par lequel s’effectue la transmission d’une activité commerciale et qui impose la réalisation de formalités précises et obligatoires afin de conférer une véritable sécurité juridique à l’acte.